CONDITIONS GÉNÉRALES de HasCom GmbH
HasCom GmbH, Brunnenweg 6, 8572 Guntershausen b. Berg, Suisse, TVA CHE-367.736.047 MWST
1. Portée et validité
1.1. Les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec HasCom GmbH. Celles-ci sont contraignantes pour toutes les transactions commerciales actuelles et à venir de tous les clients avec HasCom GmbH, même sans référence particulière. Les points divergents doivent être notifiés par écrit.
2. Commande, livraison, remise des produits et services
2.1. Tous les articles proposés dans la boutique sont des offres spéciales destinées à l’éducation et ne sont valables que pour les étudiants ou les enseignants de l’école Polybau/Polybat, située sur les 2 sites suivants :
– Verein Polybau, Lindenstrasse 4, 9240 Uzwil SG
– Association Polybat, Chemin de l’Ermitage 40, 1619 Les Paccots FR
Les commandes sans information valide ou provenant de clients non autorisés ne seront pas traitées.
Le propriétaire de l’ordinateur portable doit être impérativement précisé lors de la commande. Les commandes ne seront traitées qu’après un contrôle (comparaison des données avec Polybau) réalisé avec succès.
2.2. Le contenu et l’exécution de la livraison sont enregistrées électroniquement après la commande afin que le client puisse vérifier le contenu de sa commande dans la boutique en ligne, à condition qu’un compte client ait été créé. Le client doit immédiatement informer HasCom GmbH de toute différence entre le contenu de sa commande et le contenu enregistré dans la boutique en ligne. Dans tous les cas, la livraison dépend de la disponibilité ou de la possibilité de livraison des produits chez le fabricant.
2.3. Les livraisons partielles sont autorisées. Les événements inévitables, tels que des cas de force majeure, des grèves, etc., autorisent HasCom GmbH à reporter la livraison ou, si nécessaire, à résilier le contrat.
2.4. HasCom GmbH choisit le moyen de transport et le mode d’expédition. Si la commande de l’acheteur sort de l’ordinaire, il prend en charge les frais supplémentaires.
3. Offres et prix
3.1. Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modification des prix ou d’erreurs.
3.2. Les prix des produits et services de HasCom GmbH sont indiqués en CHF et incluent la TVA. Les frais supplémentaires, par exemple les frais d’emballage et d’expédition/livraison (fret/transport), ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du client. Les taxes légales et réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas indiquées séparément dans tous les cas, mais sont incluses dans chaque produit soumis aux taxes. Les conditions de port sont définies dans la section « Conditions de transport » et font partie intégrante des présentes conditions générales.
3.3. Les prix des produits et les frais annexes sont toujours calculés par HasCom GmbH au moment de la saisie électronique de la commande. Si les prix d’achat de HasCom GmbH augmentent après que le client a passé commande des produits, HasCom GmbH est en droit d’ajuster les prix en conséquence auprès du clien
4. Réception et test (DOA)
4.1. Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après la livraison ou l’enlèvement. Les défauts évidents doivent être immédiatement signalés. Dans le cas de livraisons avec des dommages dus au transport, le client doit également enregistrer immédiatement un constat de dommages qu’il doit faire approuver visuellement par le transporteur.
4.2. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après avoir été découverts.
4.3. Les défauts mentionnés aux sections 4.1 et 4.2 doivent être signalés par écrit. Les notifications de défauts formulées trop tardivement et pas par écrit entraînent la caducité de la garantie mentionnée à la section 4.4.
4.4. En cas d’application de la garantie, HasCom GmbH est en droit de choisir : de livrer un produit de remplacement contre le retour de la marchandise refusée, de rembourser le prix d’achat ou de rembourser la moins-value de la marchandise tout en conservant le contrat d’achat.
Si la notification n’est pas adressée à temps, cela annule toute garantie et toute autre réclamation du client, à moins que le dommage ou le défaut ne soit pas détectable lors de l’inspection requise à la réception.
5. Transfert des bénéfices et des risques
5.1. Lorsque les produits sont expédiés ou récupérés, le risque est transféré au client.
6. Modalités de paiement
6.1. La compensation de contre-prétentions de l’acheteur est exclue. Les réclamations formulées par l’acheteur au titre des garanties ou des défauts signalés ne le libèrent de l’obligation de payer qu’après une décision de justice exécutoire. HasCom GmbH se réserve le droit de livrer des marchandises uniquement contre garantie, paiement anticipé ou paiement à la livraison, en dérogation aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements anticipés ne génèrent pas d’intérêt.
7. Retour de produits
7.1. Un retour de produits par le client nécessite l’accord préalable de HasCom GmbH et est à la charge et aux risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une description détaillée des problèmes/défauts et du numéro de traitement (envoyé par email). Un retour est exclu si les logiciels ont été lancés et les produits vendus.
7.2. Hasko Suppport GmbH se réserve le droit de renvoyer au client les produits avec un emballage d’origine manquant, défectueux ou portant des inscriptions ou des produits qui ne sont plus irréprochables, aux risques et aux frais du client.
7.3. Dans le cas de retours de marchandises non causés par la faute de HasCom GmbH, le client sera crédité de la valeur des marchandises, sur la base du prix inférieur, si le prix a diminué entretemps. HasCom GmbH se réserve également le droit de facturer des frais de traitement.
8. Garantie
8.1. La responsabilité du choix, de la configuration, de l’application et de l’utilisation des produits, ainsi que des résultats obtenus, incombe au client ou à l’acheteur des produits, c’est-à-dire au client final. Le client reconnaît que HasCom GmbH n’effectue aucune inspection lors de la réception des produits fournis par les fabricants ou les fournisseurs.
8.2. La garantie de la société HasCom GmbH pour les produits qu’elle fournit est déterminée à tous égards conformément aux dispositions de garantie de chaque fabricant/fournisseur. Le client renonce à toute autre demande de garantie à l’encontre de HasCom GmbH et du fabricant/fournisseur. La seule obligation de HasCom GmbH est de céder au client toute demande de garantie à l’encontre du fabricant/fournisseur.
8.3. Le client reconnaît qu’en raison des dispositions de garantie respectivement applicables, la garantie est généralement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux/présentant des défauts à la discrétion de chaque fabricant/fournisseur et ne s’applique que si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
8.4. En outre, le client reconnaît qu’un défaut n’existe, dans tous les cas, que s’il est signalé de manière détaillée par écrit à HasCom GmbH immédiatement après sa découverte et que s’il contient une erreur pertinente et reproductible. La garantie est notamment exclue pour les défauts dus à l’une des causes suivantes: :
a) entretien insuffisant ;
b) non-respect des règles de fonctionnement ou d’installation ;
c) mauvaise utilisation des produits ;
d) utilisation de pièces et d’accessoires non autorisés ;
e) usure naturelle ;
f) transport, mauvaise manipulation ou mauvais traitement ;
g) modifications ou tentatives de réparation ;
h) influences extérieures, en particulier cas de force majeure (par exemple panne d’alimentation électrique ou de climatisation, dommages causés par des forces naturelles) ainsi que d’autres raisons dont ni HasCom GmbH, ni le fabricant/fournisseur n’est responsable.
Les services de réparation non couverts par le fabricant/fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par le client seront facturés au client.
8.5. Dans tous les cas, le client adhère aux procédures définies par HasCom GmbH ou par chaque fabricant/fournisseur lors du traitement des services de garantie.
9. Responsabilité
9.1. HasCom GmbH n’est responsable que des dommages directs et uniquement si le client peut prouver que ces dommages ont été causés par une négligence grave de la part de HasCom GmbH ou de tiers non mandatés par lui-même. La responsabilité est limitée au prix de chaque livraison/service.
9.2. Toute autre responsabilité de HasCom GmbH, de son personnel auxiliaire et de tiers non mandatés par la société elle-même pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue. En particulier, le client n’a, en aucun cas, droit à une indemnisation pour les dommages non causés au produit lui-même, tels que la perte de production, la perte d’utilisation ou de données, la perte de commandes, la perte de profit ou tout autre dommage indirect ou consécutif.
9.3. HasCom GmbH s’engage à céder au client tout recours en responsabilité reconnu par le fabricant/fournisseur.
10. Brevets et autres droits de propriété
10.1. Si un tiers fait valoir ou doit faire valoir des réclamations à l’encontre du client ou de son client final en raison de la violation d’un droit de brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété industrielle sur les produits livrés, le client informera par écrit et sans délai HasCom GmbH de ces notifications de violation ou des réclamations formulées. HasCom GmbH transmettra immédiatement ces informations au fournisseur ou au fabricant et leur demandera de régler la situation. Le client renonce à toute réclamation de garantie ou recours en responsabilité à l’encontre de HasCom GmbH.
11. Logiciel
11.1. Les conditions d’utilisation et de garantie relatives aux produits logiciels, aux manuels et aux autres documents fournis par HasCom GmbH sont basées sur les dispositions particulières du fabricant du logiciel, dispositions qui sont notamment contenues dans le contrat de licence du logiciel entre le fabricant du logiciel et l’utilisateur/client final.
11.2. Lors de la revente ou de la transmission des produits logiciels, le client s’engage à transférer les obligations des conditions d’utilisation et de garantie du fabricant du logiciel à l’acheteur respectif, avec l’obligation de les transférer.
12. Rapports des fabricants, protection des données
12.1. Le client reconnaît que HasCom GmbH traite les données relatives aux clients, telles que les prix de vente et les quantités ainsi que les noms et adresses des clients dans le cadre des rapports périodiques des fabricants et que les fabricants/fournisseurs peuvent éventuellement les transmettre à l’étranger.
12.2. En passant sa commande, le client donne à HasCom GmbH son consentement pour que HasCom GmbH soit en droit de transmettre des informations sur le traitement des paiements afin de vérifier le comportement de paiement et la solvabilité auprès des agences de crédit, des agences commerciales et des agences de renseignements économiques.
13. Loi en vigueur et juridiction
13.1 Le droit suisse s’applique exclusivement à la relation commerciale entre les parties.
13.2 L’accord sur le for juridique s’applique également aux clients nationaux et étrangers.
13.3 Le lieu de prestation et de juridiction pour tous les services et litiges est exclusivement le siège de HasCom GmbH
14. Clause de sauvegarde
14.1 Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus est/sont non valide(s), cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes. Cela s’applique également si une partie d’un règlement est non valide, mais qu’une autre partie est valide. Les parties remplacent la disposition non valide par une disposition qui se rapproche le plus des intérêts économiques des parties contractantes et qui ne va pas à l’encontre des autres accords contractuels.
Protection des données
Finalité des données collectées
Les données collectées ne sont utilisées qu’aux fins déclarées et ne sont pas transmises.
Confidentialité/sécurité
Les données que vous saisissez dans un formulaire seront transmises non cryptées. Il n’est donc pas exclu que des données soient perdues en cours de route ou qu’elles puissent être consultées par des tiers. La transmission en ligne de données personnelles se fait donc à vos propres risques.
Google Analytics
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